VOCAVAS · Informations
Conditions générales de vente
Vente aux particuliers d’œuvres personnalisées et service d’écoute associé. Version du 20 octobre 2026.
Vendeur et contact
Lijane Solutions · EURL · 10 € · 16 rue Honoré de Balzac, 92330 Sceaux, France · SIREN 899 691 901 · SIRET 899 691 901 00024 · FR81899691901. Contact : bonjour@vocavas.com. Téléphone : 07 59 69 87 95
1. Produits et personnalisation
Chaque œuvre personnalisée est composée à partir de votre audio, de votre texte et des options choisies. Le récapitulatif précise support, format, orientation, quantité et prix. Les dimensions de toile diffèrent des dimensions papier ; la taille affichée pour le support choisi fait référence. Les simulations d’intérieur et textures sont indicatives. Une variation normale d’affichage des couleurs ne supprime jamais vos droits en cas de non-conformité. Les œuvres de collection ne sont pas proposées à la vente tant que leur disponibilité et leurs droits d’exploitation ne sont pas validés.
2. Prix et destinations
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises, avec livraison Standard incluse pour les destinations autorisées. Le total est indiqué avant paiement. Les pays livrables sont précisés sur la page Livraison ; Chypre et Malte ne sont pas ouverts. Les territoires ultramarins et zones fiscales spéciales ne sont pas couverts par cette offre. Le prix des commandes déjà conclues ne peut pas être modifié rétroactivement.
3. Commande et paiement
Vous pouvez modifier la création et corriger vos coordonnées avant de poursuivre. Les cases d’acceptation ne sont pas précochées. Le paiement intégral s’effectue sur la page sécurisée Stripe. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé ; une commande non payée ne part pas en production. Un e-mail confirme la référence, les caractéristiques, le montant, les conditions applicables et le suivi. Les CGV applicables et leur version sont conservées avec la commande. Conservez cet e-mail.
4. Contrôle, fabrication et livraison
Vocavas contrôle le fichier avant fabrication. Si une correction ou une validation est nécessaire, nous vous contactons ; aucune modification substantielle n’est imposée sans accord. Livraison : au maximum 14 jours calendaires après paiement, sous réserve d’une validation de composition demandée au client et explicitement convenue avant la commande. En cas de retard, vous disposez des recours légaux, notamment la résolution après délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement lorsque la date essentielle ou les conditions légales le permettent. Le risque de perte ou dommage reste à la charge du vendeur jusqu’à la prise de possession physique par le consommateur, sauf transporteur choisi indépendamment de ceux proposés.
5. Œuvres personnalisées et rétractation
Les œuvres fabriquées selon votre audio, vos textes et vos choix sont nettement personnalisées : l’exception de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation de 14 jours pour ces biens. Cette exception ne limite ni les garanties légales ni vos recours pour défaut ou inexécution. Une demande d’annulation peut être adressée avant fabrication ; son acceptation éventuelle dépend de l’état réel de préparation. Un futur produit non personnalisé bénéficiera du régime de rétractation applicable et de son formulaire, avant sa mise en vente.
6. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
7. Écoute du son et confidentialité
Écoute incluse sans expiration programmée, pendant l’exploitation du service d’écoute Vocavas. Suppression sur demande. Une interruption définitive du service sera annoncée à l’avance et une possibilité de récupération du fichier sera proposée, sans préjudice des droits légaux du client. Le QR ouvre une page sans application ; un navigateur récent et une connexion internet sont nécessaires. Toute personne disposant du QR ou du lien peut écouter et éventuellement copier le son : le lien ne constitue pas une authentification. Le fichier source est stocké hors des fichiers publics du site. Une suppression demandée par le propriétaire interrompt la lecture ; nous expliquons ses conséquences avant exécution. Les indisponibilités sont traitées avec diligence ; les droits légaux liés au service numérique associé restent applicables.
8. Droits sur les contenus
Vous confirmez disposer des autorisations nécessaires pour confier à Vocavas les voix, musiques et textes et faire réaliser l’œuvre. Pour des voix de tiers ou d’enfants, obtenez les autorisations appropriées. Ne transmettez pas de contenu illicite ni de données sensibles inutiles. Vous accordez uniquement les droits nécessaires à l’exécution de la commande et à l’écoute demandée. Aucune utilisation publicitaire de votre œuvre ou de votre son n’est autorisée par l’acceptation des CGV.
Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation à bonjour@vocavas.com avec la référence de commande. Si notre réponse à votre réclamation écrite ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans les deux mois suivant son envoi, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Lijane Solutions, sous réserve des conditions de recevabilité légales : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) · 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France · https://www.cm2c.net/. La saisine doit intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite. La médiation n’est pas obligatoire pour le consommateur ; vous conservez le droit de saisir une juridiction compétente.
9. Droit applicable et conservation
Le droit français s’applique sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci s’appliquent. Aucune compétence exclusive des tribunaux français n’est imposée. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont conservés et accessibles sur demande dans les conditions légales, pendant dix ans selon les règles applicables. Les données de paiement et les preuves contractuelles nécessaires sont archivées avec accès restreint.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026